Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 1 : Droits d'enregistrement / 2° Régimes spéciaux et exonérations
Article 737 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] 18. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom » ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les rectifications relatives aux factures de complaisance sont établies ; que l'amende infligée au titre des dispositions précitées de l'article 737 du code général des impôts sont ainsi justifiées ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1981, 80-92.020, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1801 et 1802 du code general des impots, des articles 734 a 737 du code de procedure penale, ensemble violation des articles 591 et 593 du meme code, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a decide qu'il serait sursis a l'execution de la penalite proportionnelle mise a la charge du prevenu, alors que l'infraction pour laquelle cette penalite a ete prononcee figure au nombre de celles qui sont exclues du benefice du sursis par l'article 1801 susvise ;
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