Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 1 : Droits d'enregistrement / 2° Régimes spéciaux et exonérations
Article 738 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Commentaires • 2
Ce supplément de canon est regardé comme un revenu exceptionnel ouvrant droit au bénéfice de l'article 163-0 A du code général des impôts. […] Art. 738 du code général des impôts. Art. 683 et 1594 D du code général des impôts. Art. 878 à 881 N du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu que la SCI Agnel-Teissonnière reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 738.1° du Code général des impôts dispose que les résiliations de « baux à durée limitée de biens de toute nature » sont enregistrées au droit fixe de 430 francs, et que ce texte énumère limitativement les exceptions au principe qu'il pose, exceptions qui ne comprennent pas les baux à construction qui sont donc au nombre des « baux à durée limitée de biens de toute nature », d'où il suit qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé ladite disposition ; […]
Lire la suite…- Mutation à titre onéreux d'immeubles·
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[…] En conséquence, il y a lieu de considérer que seules les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts sont applicables à l'espèce, à l'exclusion de celles de l'article 738 du même Code. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2017, 15MA01437, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant enfin que la circonstance que la SARL Pistou a soumis l'enregistrement de la convention transactionnelle du 8 octobre 2007 aux droits forfaitaires en application des dispositions de l'article 738 du code général des impôts est sans influence sur le présent litige ;
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Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2022. […] #8217;article 738 du code général des impôts, qui serait dû. […] En cas de résiliation ou de résolution volontaire du contrat de bail, c'est le droit fixe de 125 euros, prévu à l'article 738 du code général des impôts, qui serait exigible. C'est ainsi, le régime des résiliations des baux ordinaires qui s'appliquerait. […] ,d'enregistrement%20d%C3%A9termin%C3%A9%20selon%20le" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l'article 725 du code général des impôts.
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