Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 1 : Droits d'enregistrement / 2° Régimes spéciaux et exonérations
Article 739 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.
Commentaires • 2
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2022. […] Si le contrat est présenté volontairement à la formalité de l'enregistrement, un droit fixe de 25 euros serait dû, conformément aux dispositions de l'article 739 du code général des impôts. […] En cas de résiliation ou de résolution volontaire du contrat de bail, c'est le droit fixe de 125 euros, prévu à l'article 738 du code général des impôts, qui serait exigible. C'est ainsi, le régime des résiliations des baux ordinaires qui s'appliquerait. […] ,d'enregistrement%20d%C3%A9termin%C3%A9%20selon%20le" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l'article 725 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Enfin, elle fait savoir que ce bail a été enregistré auprès du service de l'enregistrement de CAVAILLON moyennant un droit fixe de 25€, conformément à l'article 739 du code général des impôts.
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[…] Le loueur déclare que l'immeuble objet des présentes n'est pas situé dans une zone couverte par un plan, prescrit ou approuvé, de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement ne sont pas applicables. FORMALITES Enregistrement – En conformité des dispositions de l'article 739 du Code général des impôts, la présente location-gérance sera enregistrée au droit fixe. Publicité – Les parties feront, en conformité des dispositions de l'articte R.144-1 du 2/A D
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 7 novembre 2007, n° 2007R00011
[…] soussignés attribuent compétence exclusive. Une partie ne pourra opposer à l'autre partie un usage ou une pratique, même répétée, si cet usage ou cette pratique est non conforme ou non expressément prévu par les dispositions du présent contrat. […] Les présentes seront enregistrées au droit fixe prévu par l'article 739 du Code général des impôts à la requête de la partie la plus diligente. ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile — le loueur en son domicile. – le locataire en son domicile.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 739 du code général des impôts, un […] […]
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