Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 1 : Droits d'enregistrement / 2° Régimes spéciaux et exonérations
Article 739 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Commentaires • 2
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2022. […] Si le contrat est présenté volontairement à la formalité de l'enregistrement, un droit fixe de 25 euros serait dû, conformément aux dispositions de l'article 739 du code général des impôts. […] En cas de résiliation ou de résolution volontaire du contrat de bail, c'est le droit fixe de 125 euros, prévu à l'article 738 du code général des impôts, qui serait exigible. C'est ainsi, le régime des résiliations des baux ordinaires qui s'appliquerait. […] ,d'enregistrement%20d%C3%A9termin%C3%A9%20selon%20le" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l'article 725 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Enfin, elle fait savoir que ce bail a été enregistré auprès du service de l'enregistrement de CAVAILLON moyennant un droit fixe de 25€, conformément à l'article 739 du code général des impôts.
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[…] Le loueur déclare que l'immeuble objet des présentes n'est pas situé dans une zone couverte par un plan, prescrit ou approuvé, de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement ne sont pas applicables. FORMALITES Enregistrement – En conformité des dispositions de l'article 739 du Code général des impôts, la présente location-gérance sera enregistrée au droit fixe. Publicité – Les parties feront, en conformité des dispositions de l'articte R.144-1 du 2/A D
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 28 juin 2018, n° 15/20567
[…] — que 'les présentes seront enregistrées au droit fixe prévu par l'article 739 du code général des impôts à la demande et à la requête de la partie la plus diligente' et 'tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le preneur qui s'y oblige' (page 11 du bail).
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 739 du code général des impôts, un […] […]
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