Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 2 : Taxe de publicité foncière / 1° Régime normal
Article 742 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette taxe est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. La valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.
Commentaires • 12
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2022. […] L'article 742 du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière est de 0,70%. […] En cas de résiliation ou de résolution volontaire du contrat de bail, c'est le droit fixe de 125 euros, prévu à l'article 738 du code général des impôts, qui serait exigible. C'est ainsi, le régime des résiliations des baux ordinaires qui s'appliquerait. […] ,d'enregistrement%20d%C3%A9termin%C3%A9%20selon%20le" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l'article 725 du code général des impôts.
Lire la suite…[…] En effet, il est possible de prévoir finement les différentes clauses du contrat afin d'assurer la symbiose entre la valorisation d'un espace (terrain ou toiture), et la rentabilité d'un projet d'investissement à long terme. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%.
Lire la suite…Décisions • 6
Dès lors que le crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession, l'article 742 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, lui est applicable.
Lire la suite…- Location suivie le cas échéant d'une vente·
- Crédit-bail immobilier·
- Mutation de jouissance·
- Éléments constitutifs·
- Conventions visées·
- Droits de mutation·
- Publicité foncière·
- Bail d'immeuble·
- Bail immobilier·
- Impôts et taxes
[…] Pas plus l'administration fiscale ne peut valablement invoquer comme justificatif à sa demande les dispositions de l'article 742 du code général des impôts lequel vise les baux limités d'immeubles et non les avenants à ces contrats.
Lire la suite…- Avenant·
- Contrat de crédit·
- Contrôle fiscal·
- Publication·
- Décret·
- Administration fiscale·
- Sociétés·
- Publicité foncière·
- Recouvrement·
- Finances publiques
3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2018, n° 17/01380
[…] Les intimées soutiennent qu'après la signature de l'état des lieux, H D et les consorts X devaient formaliser leur accord, avec effet au 1 er octobre 2015, par acte authentique comme cela est prescrit par l'article 742 du code général des impôts, dans trois baux de longue durée'; qu'après avoir continué les démarches à cet effet, A X a cru pouvoir changer d'avis.
Lire la suite…- Parcelle·
- Associations·
- Fermages·
- Bail à ferme·
- Consorts·
- Indivision·
- Procuration·
- Titre·
- Baux ruraux·
- Accord
[…] Le bail emphytéotique est avantageux tant pour le bailleur que pour le preneur. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%.
Lire la suite…