Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 2 : Taxe de publicité foncière / 1° Régime normal
Article 742 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.
Commentaires • 12
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2022. […] L'article 742 du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière est de 0,70%. […] En cas de résiliation ou de résolution volontaire du contrat de bail, c'est le droit fixe de 125 euros, prévu à l'article 738 du code général des impôts, qui serait exigible. C'est ainsi, le régime des résiliations des baux ordinaires qui s'appliquerait. […] ,d'enregistrement%20d%C3%A9termin%C3%A9%20selon%20le" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l'article 725 du code général des impôts.
Lire la suite…[…] En effet, il est possible de prévoir finement les différentes clauses du contrat afin d'assurer la symbiose entre la valorisation d'un espace (terrain ou toiture), et la rentabilité d'un projet d'investissement à long terme. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%.
Lire la suite…Décisions • 6
Dès lors que le crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession, l'article 742 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, lui est applicable.
Lire la suite…- Location suivie le cas échéant d'une vente·
- Crédit-bail immobilier·
- Mutation de jouissance·
- Éléments constitutifs·
- Conventions visées·
- Droits de mutation·
- Publicité foncière·
- Bail d'immeuble·
- Bail immobilier·
- Impôts et taxes
[…] Pas plus l'administration fiscale ne peut valablement invoquer comme justificatif à sa demande les dispositions de l'article 742 du code général des impôts lequel vise les baux limités d'immeubles et non les avenants à ces contrats.
Lire la suite…- Avenant·
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- Publicité foncière·
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- Finances publiques
3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2018, n° 17/01380
[…] Les intimées soutiennent qu'après la signature de l'état des lieux, H D et les consorts X devaient formaliser leur accord, avec effet au 1 er octobre 2015, par acte authentique comme cela est prescrit par l'article 742 du code général des impôts, dans trois baux de longue durée'; qu'après avoir continué les démarches à cet effet, A X a cru pouvoir changer d'avis.
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- Baux ruraux·
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[…] Le bail emphytéotique est avantageux tant pour le bailleur que pour le preneur. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%.
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