Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 2 : Taxe de publicité foncière / 2° Régimes spéciaux
Article 743 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 5
Ce supplément de canon est regardé comme un revenu exceptionnel ouvrant droit au bénéfice de l'article 163-0 A du code général des impôts. […] Art. 743, 1°, du code général des impôts. Art. 878 à 881 N du code général des impôts. Rep.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Que dès lors le demandeur étant sans qualité pour se faire grief d'un prétendu défaut ou d'une insuffisance de motifs concernant une disposition de l'arrêt attaqué qui lui est étrangère, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 743 du Code général des impôts, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : I. […] Une déduction forfaitaire fixée à 13 % (14 % à compter de 1997) des revenus bruts et représentant les frais de gestion de l'amortissement (…) Le taux de 15 % s'applique également aux revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ; que l'article 743 dudit code vise les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ; qu'enfin, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 99NC02398, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction, le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage, d'une part, à titre principal, […] en fin de bail, les constructions édifiées sur son terrain ; qu'en vertu des articles 736, 743-1° et 261-5-4° du code général des impôts, le bail à construction est assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 %, mais est exonéré de la taxe de publicité foncière et de la taxe sur la valeur ajoutée ; […]
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Dans ce cas, c'est le dispositif applicable au bail à construction qui s'appliquerait, et il y aurait, conformément aux dispositions de l'article 743 du code général des impôts, une exemption de la taxe de publicité foncière. […]
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