Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / V : Partages et opérations assimilées / A : Partages / 1 : Tarif
Article 746 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Commentaires • 58
[…] L'article 746 du code général des impôts prévoit donc désormais : « Les partages de biens meubles et immeubles […] #8217;article 746 du code général des impôts. […] Elle rappelait effectivement qu'il était admis que la licitation entre les membres originaires d'une indivision était assimilée à un acte de partage et qu'elle est d'ailleurs assujettie à un droit de 2,5% selon l'article 750 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts, Vu l'article 1397 du Code Civil, Vu les articles L.132-12 et L.132-16 du Code des assurances,
Lire la suite…- Finances publiques·
- Préciput·
- Tribunal judiciaire·
- Partage·
- Veuve·
- Administration·
- Successions·
- Adresses·
- Doctrine·
- Intérêt de retard
[…] La SCI X venant aux droits de la SCIRONINOR a enregistré le 11 octobre 2007 l'assemblée générale extraordinaire des associés du 1 er octobre 2007 décidant la réduction de son capital social et payé le droit de partage de 1,10%,soit la somme de 7 007 € en application des dispositions de l'article 746 du code général des impôts.
Lire la suite…- Intérêts moratoires·
- Capital·
- Administration fiscale·
- Droit d'enregistrement·
- Impôt·
- Partage·
- Restitution·
- Procédures fiscales·
- Associé·
- Enregistrement
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 5 avril 2024, n° 23/01216
[…] Par acte du 25 janvier 2023, M. [O] a fait assigner le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir, à titre principal, la décharge desdites impositions et la restitution des sommes payées, considérant, au visa des articles 746 et 1705 du code général des impôts ainsi que des articles 1078-1 à 1078-5 du code civil, que l'ensemble des parties ayant figuré à un acte sous seing privé ou notarié sont solidaires du paiement des droits d'enregistrement, de sorte que l'administration fiscale est tenue de notifier les actes de la procédure à l'ensemble des redevables avant la mise en recouvrement des impositions, tel n'étant, selon lui, pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…