Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / V : Partages et opérations assimilées / A : Partages / 2 : Assiette et liquidation / 1° Régime normal
Article 747 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 10
Philippe Marini, 20 novembre 2002, p. 56). 2 747 du code général des impôts (CGI) par un décret du 6 avril 19507. Depuis sa création, l'article 757 du CGI a été modifié à trois reprises. * En premier lieu, la loi n° 91-1322 du 30 décembre 19918 a modifié le régime fiscal des dons manuels en ajoutant un nouveau cas d'imposition : la révélation. […] * En deuxième lieu, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a ajouté un troisième (et dernier) alinéa à l'article 757 du CGI afin d'exclure de l'impôt les dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du CGI (associations, fondations, […]
Lire la suite…Ceci étant rappelé, l'article 747 du CGI précise que le droit de partage a pour base l'actif net partagé, savoir la valeur de l'actif à la date du partage déduction faite du passif grevant la masse partageable (emprunt immobilier, reconnaissances de dette, prêts à la consommation notamment). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] DIRE ET JUGER que l'article 1844-9 du code civil qui prévoit les modalités successives des opérations qui suivent la liquidation d'une société ne définit pas l'assiette du droit de partage ; DIRE ET JUGER qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du code général des impôts et non du code civil pour déterminer l'assiette du droit de partage ; DIRE ET JUGER que conformément à l'article 747 du CGI, l'assiette du droit de partage est constituée par « l'actif net partagé »(soit, les sommes ou valeurs contenues dans l'acte de partage) ; DIRE ET JUGER que la valeur du capital social doit être incluse dans l'assiette du droit de partage conformément aux dispositions des articles 746 et 747 du CGI ; DEBOUTER la société « SCPI Rocher Finance3 » de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
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[…] MOTIFS Les textes à appliquer a) les règles générales des articles 476 et 747 C.G.I. L'article 746 C.G.I. stipule que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1%. L'articles 747 C.G.I. précise que le droit de partage est du sur l'actif net partagé suite à la cessation de l'indivision déduction faite des soultes; par contre, il est fait abstraction des emprunts restant dus sur la maison car il s'agit d'une dette personnelle des indivisaires non déductible du droit du partage.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 9 février 2024, n° 22/03013
[…] * Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [J] [M] demande au Tribunal, au visa des articles 1515 à 1519, 635, 746 et 747 du code général des impôts, les articles L208, R 208-1 et R 208-2 du Livre des Procédures fiscales de :
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Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. […] és au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. […] Les indivisions successorales ne sont donc pas concernées par la baisse du taux. Assiette du droit de partage Détermination de l'actif taxable L'assiette du droit de partage est déterminée à l'article 747 du code général des impôts.
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