Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / V : Partages et opérations assimilées / A : Partages / 2 : Assiette et liquidation / 2° Régime spécial
Article 748 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 18
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.
Commentaires • 12
Décisions • 31
[…] Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de 2,50 % sur l'actif net partagé dont les parties demandent à bénéficier.
Lire la suite…- Propriété·
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[…] Par ailleurs, l'article 748 du Code général des Impôts dispose que les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. […]
Lire la suite…- Partage·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 novembre 2005, n° 05/00324
[…] B) l'exception posée par l'article 748 C.G.I. […]
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[…] A noter qu'en cas de rupture du PACS, l'article 748 du code général des impôts prévoit que le partage des biens acquis indivisément par les partenaires, ou durant le PACS, donne lieu au droit de partage de 1,1% sur l'actif net partagé (valeur des biens à la date du partage diminuée des charges).
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