Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 749 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 41 (Ab) JORF 14 JUILLET 1979
Modifié par : LOI 79-594 1979-07-13 ART. 25, ART. 41 JORF 14 JUILLET 1979
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 749 et suivants, 754 et 764 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, 1908, […]
Lire la suite…- Faillite règlement judiciaire·
- Condamné en État de faillite·
- État de faillite du condamné·
- Qualité du trésor public·
- 1) contrainte par corps·
- 2) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Contrainte par corps·
- Voie d'exécution·
- Déclaration
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1835 et 1845 du code general des impots, 749 et 750 du code de procedure penale, 497, 509, 515, 591 et 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, exces de pouvoir, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que la cour, statuant sur l'appel interjete par le ministere public et le prevenu d'un jugement qui avait, a la suite des condamnations prononcees, fixe au minimum la duree de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende et des frais, a etendu l'application eventuelle de ladite contrainte aux impots eludes, ces derniers etant evalues a la somme de 3 620 236,57 francs ;
Lire la suite…- Contributions directes·
- Contrainte par corps·
- Matière fiscale·
- Application·
- Impôt·
- Contrainte·
- Appel·
- Ministère public·
- Fraude fiscale·
- Recouvrement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1994, 92-86.740, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 473, 734 et suivants, et 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Fraude fiscale·
- Intention frauduleuse·
- Redressement·
- Délit·
- Impôt·
- Obligation·
- Conseiller·
- Vérificateur·
- Administration·
- Matériel