Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Présomptions de propriété
Article 753 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 7
Cet arrêt est l'occasion de rappeler que si l'article 753 du Code général des impôts permet de présumer que les comptes joints des époux sont détenus à parts égales, la présomption légale est une présomption simple : l'administration peut rapporter la preuve contraire, notamment dans le cas caricatural où l'époux décédé était le seul à percevoir des revenus. […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] M. [D] [E] [A] [W] soutient que seule la moitié de cette somme, qui constitue un bien commun par présomption, doit revenir à la succession. Réponse de la cour : L'article 753 du code général des impôts établit une présomption simple de division par parts viriles du solde des comptes joints entre les titulaires de ce compte. Ainsi, la moitié appartenant au conjoint décédé intègre la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l'autre moitié. En l'espèce, il est constaté qu'il n'existe aucune contestation sur le fait que M. [D] [E] [A] [W] avait viré à son profit une somme de 10 000 euros du compte-joint dont il disposait avec [U] [B].
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[…] Considérant que Madame X soulève l'irrégularité de la notification de redressement du 10 décembre 1997 pour défaut ou insuffisance de motivation en ce que ne sont visés que les articles 750, 753 et 753-ter et non les articles 758 et 760 du Code général des impôts applicables aux créances à terme dont le certificat de dépôt mentionné dans l'actif de la déclaration de succession;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 14-10.526, Inédit
[…] 5°/ que l'article 753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, […]
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Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis. […] 750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ; 2° / que la constitution d'un trust, notamment sous le régime de la loi d'un Etat des Etats-Unis, […]
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