Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Présomptions de propriété
Article 754 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Attendu, d'autre part, que le jugement relève exactement que le forfait mobilier de 5 % prévu par l'article 754-I.3 du Code général des impôts était applicable à M. X…, qui a son domicile fiscal en France, faute pour lui d'avoir présenté une déclaration détaillée relative à ses biens meubles ou faisant apparaître leur inexistence ;
Lire la suite…- Convention franco-américaine du 28 juillet 1967·
- Impôt de solidarité sur la fortune·
- Visa d'un premier redressement·
- Accords et conventions divers·
- Américaine du 28 juillet 1967·
- Notification de redressement·
- Redressement et vérification·
- Conventions internationales·
- Motivation suffisante·
- Compétence fiscale
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 749 et suivants, 754 et 764 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, 1908, 1927, […]
Lire la suite…- Faillite règlement judiciaire·
- Condamné en État de faillite·
- État de faillite du condamné·
- Qualité du trésor public·
- 1) contrainte par corps·
- 2) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Contrainte par corps·
- Voie d'exécution·
- Déclaration
3. Tribunal de commerce de Saintes, 10 juin 2010, n° 2007/00687
[…] Il a été donné connaissance aux acquéreurs, qui le reconnaissent, des dispositions de l'article 754-À du Code Général des Impôts. » […]
Lire la suite…- Déclaration de créance·
- Usufruit·
- Immeuble·
- Accroissement·
- Indivision·
- Liquidation judiciaire·
- Clause·
- Liquidateur·
- Commerce·
- Nationalité française