Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Présomptions de propriété
Article 755 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
Commentaires • 71
article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France. […] La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 1649 AA du CGI, […] contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Si le compte étranger n'est pas déclaré et que le contribuable n'apporte pas de « justifications suffisantes » sur l'origine des fonds qui y figurent, l'administration est en droit de procéder à une taxation d'office, en vertu de l'article 755 du CGI, assise sur la valeur la plus élevée connue par l'administration fiscale au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information ou de justification au taux de 60 % (droits de mutation à titre gratuit
Lire la suite…Décisions • 126
[…] L'administration y taxait, sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts (CGI), les avoirs figurant sur les comptes bancaires détenus par M. [K] [Y] auprès du Crédit Suisse pour le montant le plus élevé constaté sur ses comptes soit 2 166 071 euros, au 31 décembre 2007 au motif que l'origine de ces avoirs n'est pas démontrée.
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et de l'article 755 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes.
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2015, n° 14/11196
[…] Considérant qu'il est constant que la demande d'information litigieuse est fondée sur l'article L. 23 C du Livres des Procédures Fiscales (LPF), en cas de non respect, sous certaines conditions, de l'obligation de déclaration des 'références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger' telle que prévue par l'article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe un délai de réponse de 60 jours à défaut duquel s'ouvre la phase de taxation d'office prévue à l'article 755 du CGI qui crée une présomption simple d'acquisition à titre gratuit des fonds concernés, imposés comme tels; qu'il n'est pas discuté non plus que cette demande a été adressé à M. C D X le 29 janvier 2014 et que ce dernier, qui s'est borné à solliciter de la DNVSF les informations litigieuses, n'y a pas répondu ;
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Pour justifier leur invocation pour la première fois en cassation de l'article 1P1, ils soutiennent que cet article impliquerait, pour garantir la faculté pour un requérant de se défendre utilement dans une instance juridictionnelle visant à faire respecter son droit de propriété, […] lui permettant de remonter le temps sans être bloquée, ni par l'ancienneté de l'ouverture du compte, ni par la limitation de la présomption de revenus imposables de l'article 1649 A du code aux seuls flux constatés sur et depuis le compte au titre de l'année d'imposition : l'article 755 du CGI lui permet en effet de taxer, aux droits de mutation à titre gratuit comme s'il s'agissait de donations de tiers, […]
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