Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / a : Biens mobiliers
Article 758 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 11
[…] arrêt no 882 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux K., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […] Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, les biens seront évalués selon les règles prévues en matière de droits de succession par les articles 758 à 761 et 764 du code général des impôts ». […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] Selon l'article 758 du CGI, « pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis. »
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[…] Considérant que Madame X soulève l'irrégularité de la notification de redressement du 10 décembre 1997 pour défaut ou insuffisance de motivation en ce que ne sont visés que les articles 750, 753 et 753-ter et non les articles 758 et 760 du Code général des impôts applicables aux créances à terme dont le certificat de dépôt mentionné dans l'actif de la déclaration de succession;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 décembre 2003, n° 00/18461
[…] Par cette procédure, un compte bancaire omis pour un total de 3.781.458,33 francs a été réintégré à l'actif de succession et taxé au titre des droits de mutation à titre gratuit en vertu des dispositions des articles 750ter et 758 du Code général des impôts.
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L'administration fiscale refusa le paiement fractionné au motif que l'article 404 A à l'annexe III au CGI ne vise pas expressément ce type d'actif. […] Le montant de ces droits a été calculé selon l'article 758 du CGI en diminuant les dettes déductibles et les abattements de la valeur de l'actif transmis, en fonction des possibilités de recouvrer la créance et de la situation réelle de la société. De ce point de vue, la valeur du compte courant a résulté d'une estimation non détaillée réalisée par Me …, notaire. […]
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