Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / a : Biens mobiliers
Article 759 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 11
Décisions • 42
En conséquence, fait une exacte application des articles 759 et 762 du Code général des impôts le jugement qui, pour des titres transmis en nue-propriété, tient pour exacte la valeur successorale déclarée, dès lors que, l'usufruitier étant âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspond au barème d'évaluation des usufruits fixé par cet article 762.
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[…] – le Tribunal administratif de Lyon a outrepassé sa compétence en fondant son jugement sur l'article 759 du code général des impôts alors que cet article concerne les droits d'enregistrement ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.797, Inédit
[…] qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que le redressement notifié le 5 février 1991, sur le fondement de l'article 75O ter du Code général des Impôts, porte sur la réintégration dans l'actif de la succession des retraits effectués sur deux comptes-joints ouverts au nom de M lle X… et de sa mère décédée, pour la part virile revenant à la défunte ; que, […] sur les comptes bancaires du défunt, notamment sur les comptes-joints, ne peuvent être réintégrés dans la succession du défunt qu'en application des articles 759 et 753 du Code général des Impôts, s'il est établi que les sommes en cause ont été conservées dans son patrimoine par le défunt jusqu'à son décès, […]
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