Code général des impôts, CGI
Article 759 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’administration a jugé les justifications insuffisantes n’est pas retranchée de l’actif de la succession pour la perception du droit.
Néanmoins, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l’ouverture de la succession ne peut être écartée par l’administration tant que celle-ci n’a pas fait juger qu’elle est simulée.
Commentaires • 11
Décisions • 42
En conséquence, fait une exacte application des articles 759 et 762 du Code général des impôts le jugement qui, pour des titres transmis en nue-propriété, tient pour exacte la valeur successorale déclarée, dès lors que, l'usufruitier étant âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspond au barème d'évaluation des usufruits fixé par cet article 762.
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[…] – le Tribunal administratif de Lyon a outrepassé sa compétence en fondant son jugement sur l'article 759 du code général des impôts alors que cet article concerne les droits d'enregistrement ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.797, Inédit
[…] qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que le redressement notifié le 5 février 1991, sur le fondement de l'article 75O ter du Code général des Impôts, porte sur la réintégration dans l'actif de la succession des retraits effectués sur deux comptes-joints ouverts au nom de M lle X… et de sa mère décédée, pour la part virile revenant à la défunte ; que, […] sur les comptes bancaires du défunt, notamment sur les comptes-joints, ne peuvent être réintégrés dans la succession du défunt qu'en application des articles 759 et 753 du Code général des Impôts, s'il est établi que les sommes en cause ont été conservées dans son patrimoine par le défunt jusqu'à son décès, […]
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