Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / a : Biens mobiliers
Article 760 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.
Commentaires • 17
Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. […] A. […] Considérant en premier lieu, que, le premier alinéa de l'article 760 du code général des impôts pose la règle de principe selon laquelle, pour le calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale ; 7. […] Considérant qu'il résulte de toute ce qui précède que, […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Considérant que Madame X soulève l'irrégularité de la notification de redressement du 10 décembre 1997 pour défaut ou insuffisance de motivation en ce que ne sont visés que les articles 750, 753 et 753-ter et non les articles 758 et 760 du Code général des impôts applicables aux créances à terme dont le certificat de dépôt mentionné dans l'actif de la déclaration de succession;
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[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; […] Par ailleurs, les contrats de capitalisation font également partie de l'actif successoral ( art. 760 du CGI). […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 mars 2013, n° 11/13540
[…] Attendu que l'administration fiscale soutient pour sa part que le contrat litigieux doit être qualifié de contrat à terme, régi en conséquence par l'article 760 du même code selon lequel, pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet ;
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[…] arrêt no 882 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux K., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] padding: 0;}--> 13 Était contestée la différence de traitement entre les créances exigibles et les créances à terme quant à leurs règles d'évaluation : les créances à terme sont imposées en principe sur leur valeur nominale (premier alinéa de l'article 760 du CGI), les créances échues sont évaluées à leur valeur réelle (article 758 du CGI). […]
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