Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / a : Biens mobiliers
Article 760 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2015
Modifié par : DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
Commentaires • 17
Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. […] A. […] Considérant en premier lieu, que, le premier alinéa de l'article 760 du code général des impôts pose la règle de principe selon laquelle, pour le calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale ; 7. […] Considérant qu'il résulte de toute ce qui précède que, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Attendu que l'administration fiscale soutient pour sa part que le contrat litigieux doit être qualifié de contrat à terme, régi en conséquence par l'article 760 du même code selon lequel, pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet ;
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[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; […] Par ailleurs, les contrats de capitalisation font également partie de l'actif successoral ( art. 760 du CGI). […]
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3. Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, 04/24616
[…] Que sur le fondement de cette réponse, l'Administration a donc considéré à juste titre qu'il s'agissait en l'espèce d'un compte courant bloqué, par suite assimilable à une créance à terme, et a valablement redressé en vertu de l'article 760 du Code Général des Impôts sur la base du montant nominal de la créance, augmenté des intérêts, dès lors que la société n'était pas en redressement ou en liquidation judiciaire ;
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[…] arrêt no 882 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux K., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] padding: 0;}--> 13 Était contestée la différence de traitement entre les créances exigibles et les créances à terme quant à leurs règles d'évaluation : les créances à terme sont imposées en principe sur leur valeur nominale (premier alinéa de l'article 760 du CGI), les créances échues sont évaluées à leur valeur réelle (article 758 du CGI). […]
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