Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Article 762 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 20 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 7/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
3/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 30 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 6/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
4/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 40 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 5/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
5/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 50 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 4/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
6/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 60 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 3/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
7/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 70 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 2/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
8/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Plus de 70 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 1/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
9/10.
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Commentaires • 33
, sauf, en ce qui concerne cellesci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants. […] 762 et 669 du code général des impôts relatif à l'âge de l'usufruitier et avaient précisé que ce barème pouvait être retenu comme élément d'estimation de la valeur vénale des parts sociales correspondant à la nuepropriété de cet immeuble dans la mesure où il n'aboutissait pas à un résultat qui serait manifestement exagéré, […] a légalement justifié sa décision ; Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23301 Sur […] Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, […]
Lire la suite…Article 34 : I.Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I de l'article 1500 B ter, la référence : « à l'article 1500 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ; (…) II.Les plusvalues mentionnées au I de l'article 1500 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, […] dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 1500 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d'un […] celuici, dans les proportions déjà fixées à l'article 762 du code général des impôts ; 25.
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'usu-fruit que s'est réservé M me A, mère de M me Z, il a été jugé par la décision du 24 novembre 203 que la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée, en vertu des dispositions de l'article 762 du Code général des impôts et qu'il ne peut être accordé d'autre abattement à ce titre ;
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- Comparaison
[…] Aux termes de l'article 885 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 : « Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-20.789, Inédit
[…] qu'en l'espèce, M me Blanche Z…, veuve Y…, était usufruitière de l'ensemble des biens composant l'actif successoral depuis le 5 août 1987 ; qu'en décidant néanmoins que l'évaluation des terres devait se faire au jour du décès en pleine propriété, le Tribunal a violé l'article 762-1 du Code général des impôts;
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- Mutation à titre gratuit·
- Bien grevé d'usufruit·
- Renonciation tacite·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Renonciation·
- Succession
« Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts. »
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