Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Article 762 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 20 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 7/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
3/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 30 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 6/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
4/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 40 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 5/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
5/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 50 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 4/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
6/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 60 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 3/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
7/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 70 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 2/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
8/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Plus de 70 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 1/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
9/10.
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Commentaires • 33
, sauf, en ce qui concerne cellesci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants. […] 762 et 669 du code général des impôts relatif à l'âge de l'usufruitier et avaient précisé que ce barème pouvait être retenu comme élément d'estimation de la valeur vénale des parts sociales correspondant à la nuepropriété de cet immeuble dans la mesure où il n'aboutissait pas à un résultat qui serait manifestement exagéré, […] a légalement justifié sa décision ; Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23301 Sur […] Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, […]
Lire la suite…Article 34 : I.Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I de l'article 1500 B ter, la référence : « à l'article 1500 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ; (…) II.Les plusvalues mentionnées au I de l'article 1500 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, […] dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 1500 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d'un […] celuici, dans les proportions déjà fixées à l'article 762 du code général des impôts ; 25.
Lire la suite…Décisions • 156
En conséquence, fait une exacte application des articles 759 et 762 du Code général des impôts le jugement qui, pour des titres transmis en nue-propriété, tient pour exacte la valeur successorale déclarée, dès lors que, l'usufruitier étant âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspond au barème d'évaluation des usufruits fixé par cet article 762.
Lire la suite…- Valeurs mobilières cotées·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Valeur des biens·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Détermination·
- Succession·
- Donations·
- Usufruit
[…] sauf une ; que l'administration fiscale a estimé que l'apport concomitant de la nue-propriété d'un bien immobilier à une société constituée sous la forme d'une SCI et la donation de la quasi totalité des parts représentatives de l'apport, alors même que la SCI n'avait pas de fonctionnement réel, dissimulait la donation des immeubles en fraude de l'article 762 du code général des impôts quant à l'évaluation de la part de l'usufruitier ; qu'elle a procédé à une nouvelle liquidation des droits de mutation à titre gratuit ; que le litige a été soumis à l'appréciation du comité consultatif pour la répression des abus de droit qui a émis, le 22 septembre 2000, […]
Lire la suite…- Abus de droit·
- Répression·
- Administration fiscale·
- Apport·
- Fictif·
- Impôt·
- Donations·
- Immeuble·
- Droit d'enregistrement·
- Directeur général
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 février 2006, n° 00/18902
[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'usu-fruit que s'est réservé M me A, mère de M me Z, il a été jugé par la décision du 24 novembre 203 que la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée, en vertu des dispositions de l'article 762 du Code général des impôts et qu'il ne peut être accordé d'autre abattement à ce titre ;
Lire la suite…- Commission départementale·
- Administration·
- Propriété·
- Conciliation·
- Valeur vénale·
- Usufruit·
- Expert·
- Biens·
- Avis·
- Comparaison
« Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts. »
Lire la suite…