Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Article 763 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a retenu, en application de l'article 763 du code général des impôts, le contrat d'assurance garantissant les objets d'art contre l'incendie et le dégât des eaux, en cours au jour du décès de M me G Z veuve X, contrat retenant une valorisation établie sur la base d'un état descriptif dressé en 2002 et 2003 par des commissaires priseurs et conclu moins de 10 ans avant le décès de la souscriptrice.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 octobre 2022, n° 19/16017
[…] [Y] [A] formait une réclamation portant sur l'appréciation de la valeur des objets d'art, qui était rejetée par l'administration fiscale, rejet confirmé par le tribunal de grande instance de Paris selon jugement du 10 novembre 2016, lui-même confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018, celle-ci considérant que l'administration fiscale avait retenu à bon droit, en application de l'article 763 du code général des impôts, la valorisation du contrat d'assurance en cours au décès.
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