Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / a : Règles d'évaluation / 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
Article 765 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
(1) Annexe III, art. 268 à 279.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle indique que le fondement de la rectification ne repose pas sur l'existence d'un don manuel visé par l'article 765 du code général des impôts mais sur l'existence d'une donation indirecte. […]
Lire la suite…- Donation indirecte·
- Don manuel·
- Titre gratuit·
- Finances publiques·
- Administration fiscale·
- Libéralité·
- Prêt·
- Remboursement·
- Intention libérale·
- Intérêt de retard
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-20.754, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le contribuable en l'état de pouvoir contester l'imposition ou lui donner son approbation ; qu'en l'espèce, […] permet à M. X… d'avoir connaissance des droits faisant l'objet de l'avis et des bases de calcul de l'imposition litigieuse ; qu'en effet, cette proposition se réfère expressément aux articles 765, 885 A et 885 E du code général des impôts, notamment au paragraphe « motivation juridique » ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, […]
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Impôt·
- Recouvrement·
- Avis·
- Pénalité·
- Procédures fiscales·
- Protocole·
- Montant·
- Fortune·
- Livre
[…] Les articles 793, 765, 797 et 1135 bis du code général des impôts prévoient entre autres les biens qui en raison de leur nature ou de leur situation sont exonérés d'inscription (totalement ou partiellement) à la déclaration de succession du de cujus. […] L'article 24 de la loi de finances a ainsi prévu que :
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