Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / a : Règles d'évaluation / 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
Article 766 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
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Décisions • 3
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2022, M. H D, M. C D, M me G F veuve X, M. E F, M me I B en sa qualité d'ayant droit de M F épouse B et de K B (ci-après les « consorts F-D ») demandent à la cour, au fondement de l'article 766 bis du code général des impôts, des articles 1156, 1161, 1135, 1134, 1382 anciens du code civil, et de l'article 56, alinéa 2, du code de procédure civile, de :
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[…] Z A entend se prévaloir des dispositions combinées des article 766, 885 H et 280 annexe III du code général des impôts desquelles il ressort que les biens frappés d'indisponibilité hors de France par suite de dispositions prises par un gouvernement étranger sont exonérés d'ISF, l'indisponibilité s'entendant de toute situation de fait ou de droit de nature à priver le propriétaire du droit de disposer à son gré de son bien.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 février 2024, n° 21/18694
[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2022, Monsieur [J] [L] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, 13, et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] 1727, 1729, 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, 932, […]
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