Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 2° : Dettes du défunt
Article 768 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 57
6 Il convient de relever que l'article 45 de la Loi de Finances pour 2024 modifie le régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. […] 768 du CGI). […] 14 L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 instaure à compter du 1er janvier 2024 une nouvelle taxe sur le streaming musical (article 1609 sexdecies C du CGI). […] (nouvel article 1414 A du CGI).
Lire la suite…Décisions • 431
La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée dans l'acte d'acquisition en commun n'étant pas transmise par voie de succession, le survivant n'est pas tenu de la dette du défunt et ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts pour déduire cette dette de la valeur de la part d'immeuble ainsi recueillie.
Lire la suite…- Dettes du coacquéreur d'un bien par un pacte tontinier·
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[…] des biens, droits et valeurs imposables. L'article 768 du code général des impôts dispose que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour être déductibles, les dettes doivent : — exister au 1 er janvier de l'année d'imposition ; — être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ou de leurs enfants mineurs (en cas d'administration légale de leurs biens) ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 janvier 2022, n° 20/04963
[…] Par déclaration du 10 mars 2020, M me A X épouse Y a interjeté appel du jugement. Par dernières conclusions signifiées le 05 novembres 2021, M me A X épouse Y demande à la cour : Vu les articles 764 et 768 du code général des impôts, 803 et 907 du code de procédure civile, - Révoquer le prononcé de la clôture, - Infirmer le jugement du 10 février 2020 en ses dispositions relatives à la valorisation des parts sociales de la SCF au jour du décès de Monsieur C X.
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Au regard des droits de mutation par décès, la prestation compensatoire versée sous forme de capital et due par l'époux débiteur au jour de son décès constitue un passif de succession déductible dans les conditions de droit commun en application de l'article 768 du CGI. […] L'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;
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