Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 2° : Dettes du défunt
Article 769 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés des droits de mutation par décès, lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le de cujus ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits.
Commentaires • 6
(Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 D du code général des impôts (CGI). […] aux articles 885 E à 885 G quater. […] Sur le fondement de l'article 769 du CGI, « Les dettes à la charge du défunt, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] A l'appui de leur demande, ils soutiennent au visa des articles 768 et 769 du code général des impôts que : […] Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts (CGI), l'assiette de « l'impôt de solidarité sur la fortune est constitué par la valeur nette au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble
Lire la suite…- Villa·
- Administration fiscale·
- Impôt·
- Banque·
- Dette·
- Dépense·
- Biens·
- Solidarité·
- Crédit·
- Fortune
[…] Attendu que l 'article 769 du code précité, applicable aussi à l'ISF, prévoit que les dettes à la charge dudéfunt qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens ; […]
Lire la suite…- Biens·
- Valeur vénale·
- Prix·
- Marché immobilier·
- Dette·
- Holding·
- Emprunt·
- Contribuable·
- Achat·
- Grève
3. Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2008, n° 07/01200
[…] Par le jugement déféré du 12 décembre 2006, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que les parents ne sont pas juridiquement débiteurs des droits de mutation à titre gratuit et que la dette personnelle de leur fils à ce titre n'entrait pas dans le passif de leur patrimoine, que l'article 769 du code général des impôts ne trouvait donc pas à s'appliquer, la donation ayant expressément mis les droits de mutation à la charge du donataire.
Lire la suite…- Impôt·
- Mutation·
- Dette·
- Mineur·
- Patrimoine·
- Doctrine·
- Donations·
- Imputation·
- Administration·
- Biens
Ainsi, aux termes du 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 416-6 du C. rur. […] […] Le passif de 20 000 € à la charge de l'héritier est déductible de sa part taxable dans les conditions de l'article 769 du CGI, à concurrence de : 20 000 € x 205 000 € / 660 000 € = 6 212 €.
Lire la suite…