Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 777 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1981
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981
Commentaires • 144
[…] Alors que l'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article […] #8217;article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif légalement justifié.
Lire la suite…En application de l'article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif légalement justifié. Par principe, les cohéritiers contribuent au paiement des dettes et des charges de la succession dans la proportion de la part d'actif qu'ils recueillent (Cciv, art. 870). […]
Lire la suite…Décisions • 278
[…] — que la déclaration de succession déposée par l'exécuteur testamentaire le 6 décembre 2005 à la recette des impôts des non-résidents a, le 5 janvier 2006, fait l'objet d'un refus d'enregistrement pour absence de paiement par le légataire des droits de succession d'un montant de 144 689 euros correspondant aux droits calculés sur un compte bancaire qui était détenu par M me X en France et qui présentait un solde créditeur de 242 647 euros, soit des droits de 60% par application de l'article 777 du code général des impôts (CGI) ;
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[…] « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1 re , […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 20 mars 2018, n° 16/14381
[…] Ayant considéré que ni l'abattement en faveur des enfants prévu à l'article 779 du code général des impôts, ni les droits de succession en ligne directe visés à l'article 777 du même code n'étaient applicables à ladite succession, le 21 février 2013, le service de fiscalité immobilière du VIe arrondissement de Paris, ci-après l'administration fiscale, a proposé une rectification des droits de mutation en les calculant sur le barème applicable aux personnes non parentes.
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Votre beau-père ne pourra donc pas bénéficier d'un abattement et sera imposé sur l'intégralité de la somme que vous lui donnerez au taux de 60% (art. 777, IV CGI).
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