Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 1 : Tarif
Article 777 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1983
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 50 000 F : 5 %.
Comprise entre 50 000 et 75 000 F : 10 %.
Comprise entre 75 000 F et 100 000 F : 15 %.
Comprise entre 100 000 F et 3 400 000 F : 20 %.
Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.
Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.
Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.
TABLEAU II
Tarif des droits applicables entre époux
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 50 000 F : 5 %.
Comprise entre 50 000 et 100 000 F : 10 %.
Comprise entre 100 000 F et 200 000 F : 15 %.
Comprise entre 200 000 F et 3 400 000 F : 20 %.
Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.
Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.
Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
TABLEAU III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 150 000 F : 35 %.
Supérieure à 150 000 F : 45 %.
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Commentaires • 144
[…] Alors que l'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article […] #8217;article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif légalement justifié.
Lire la suite…En application de l'article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif légalement justifié. Par principe, les cohéritiers contribuent au paiement des dettes et des charges de la succession dans la proportion de la part d'actif qu'ils recueillent (Cciv, art. 870). […]
Lire la suite…Décisions • 278
[…] — que la déclaration de succession déposée par l'exécuteur testamentaire le 6 décembre 2005 à la recette des impôts des non-résidents a, le 5 janvier 2006, fait l'objet d'un refus d'enregistrement pour absence de paiement par le légataire des droits de succession d'un montant de 144 689 euros correspondant aux droits calculés sur un compte bancaire qui était détenu par M me X en France et qui présentait un solde créditeur de 242 647 euros, soit des droits de 60% par application de l'article 777 du code général des impôts (CGI) ;
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[…] « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1 re , […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 20 mars 2018, n° 16/14381
[…] Ayant considéré que ni l'abattement en faveur des enfants prévu à l'article 779 du code général des impôts, ni les droits de succession en ligne directe visés à l'article 777 du même code n'étaient applicables à ladite succession, le 21 février 2013, le service de fiscalité immobilière du VIe arrondissement de Paris, ci-après l'administration fiscale, a proposé une rectification des droits de mutation en les calculant sur le barème applicable aux personnes non parentes.
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- Administration
Votre beau-père ne pourra donc pas bénéficier d'un abattement et sera imposé sur l'intégralité de la somme que vous lui donnerez au taux de 60% (art. 777, IV CGI).
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