Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 1 : Tarif
Article 778 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.
Commentaires • 2
2. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; […] auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ; 11 Le délai de six ans prévu aux articles 778 et 786 […] A cet égard, l'article 364 du code civil précise que l'adopté simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, […] Ainsi, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 786 du code général des impôts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, […]
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