Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).
Défini par l'article 852 du Code civil et précisé par une jurisprudence abondante, le présent d'usage constitue une exception notable au rapport successoral et à la taxation des libéralités. […] 922 CGI, art. 757, 777, 779, 784, 790 G BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 et s [16] Synthèse des règles applicables au présent d'usage [17] Cass. 1re civ., […]
Lire la suite…Des conditions d'âge, de liens de parenté ou encore de montant sont notamment prévues par l'article 790 G du code général des impôts. De même, des cumuls entre abattements et exonérations sont parfois possibles et il convient d'accorder une attention particulière à la lettre des articles 779, 790 B et 790 D du CGI par exemple. […] L'ensemble de ces régimes mais également les régimes d'exception tels que les dons familiaux d'espèces sous condition de remploi ( article 71 de la loi de finances pour 2025 ; article 790 A bis du CGI) ou les présents d'usage sont à retrouver dans l'article de notre associé Caroline BENHAMOU pour Club Patrimoine. Y sont abordées les modifications législatives et les obligations déclaratives permettant de sécuriser ces opérations.
Lire la suite…[…] *250.000 € à Z B *250.000 € à C Y — dire qu'en application de l'article 779-II du CGI un abattement de 46.000 € qui doit intervenir au titre des opérations de compte entre les parties, — condamner Monsieur C Y à la somme de 3.664,23 € et à celle de 2.237,15 € au titre des pénalités, sommes dues à la succession et les déduire de sa part lui revenant, — réformer le jugement en ce qu'il a dit qu'C Y devait rapporter à la succession la somme de 12.714,25 €, productif d'intérêt au taux légal depuis le 5 mai 2008,
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de :
[…] Le 13 juin 2013, la brigade de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de [Localité 14] dépendant de la Direction Départementale du [Localité 12] (ci-après dénommée « la DDFIP 94 ») a notifié à M. [C] [G] une proposition de rectification de droits de mutation supplémentaires sur le fondement des articles 666, 761, 777 et 779 du code général des impôts au motif que la valeur vénale des biens considérés, telle que retenue dans l'acte, était inférieure à leur valeur vénale estimée par l'administration fiscale selon la méthode par comparaison, soit une insuffisance d'assiette taxable de 852 000 euros.Une proposition de rectification similaire a été adressée à son frère, M. [O] [G].
Actualité liée : 06/11/2025 : ENR - Application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 795 A du CGI, aux transmissions de droits démembrés L'article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, […] au donataire ou au légataire avant application, le cas échéant, de l'un des abattements prévus à l'article 779 du CGI en cas de partage pur et simple servant de base à la liquidation des droits exigibles sur la mutation en cause ou du legs particulier ; […]
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