Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 780 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 5 () JORF 31 décembre 1980
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé de timbre et d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.
Commentaires • 19
En conclusion, nous estimons qu'il y a également eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […] Nous ne sommes pas en mesure de suivre la majorité lorsqu'ele conclut à la nonviolation de l'article 8 et dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention dans la présente affaire, qui touche de plein fouet le droit au respect de la vie familiale. […] Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'actif imposable, soit 280 692,34 euros, a été soumis aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 777-III du code général des impôts , après application des abattements prévus aux articles 788 et 780 du même code.
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[…] Il soutient que monsieur B C et monsieur A C sont éligibles à l'abattement prévue à l'article 780 du code général des impôts dans la mesure où ils ont eu trois enfants. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, n° 14/01848
[…] M. L M X a fait l=objet d=une adoption simple par M me B C épouse Z suivant jugement en date du 29 mars 2006. Par acte du 28 avril 2008, M me B C épouse Z a fait donation à M L M X de la nue propriété de 1.044 parts sociales de la SCI Le Pas du Lac. Le notaire rédacteur de l=acte a déclaré que M. L M X bénéficiait des abattements prévus aux articles 777, 779 et 780 et suivants et 790 et 793 du code général des impôts. Le service vérificateur a remis en cause l=application de cet abattement. Par proposition de rectification du 28 septembre 2011, l=administration a mis à la charge de M. L M X des droits de mutation calculés selon le barème applicable aux personnes non parentes.
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[…] L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille prévue à l'article 780 du CGI, pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1 er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 21 avril 2016, consultable à partir de l'onglet « Versions publiées ». […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
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