Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 783 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1950
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Version01/07/1979
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Version31/08/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires d'outre-mer.
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Décisions • 3
Confirmation
- Fondation·
- Danemark·
- Titre gratuit·
- Mutation·
- Exonérations·
- Successions·
- Réduction d'impôt·
- Legs·
- Service·
- Étranger
Rejet
- Erreur sur sa consistance·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Acte successoral·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Succession·
- Droit successoral·
- Successions·
- Impôt
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.289, Publié au bulletin
Cassation
- Procédure des mises en État·
- Procédure civile·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Application·
- Procédure·
- Impôt·
- Jugement·
- Clôture·
- Incompatible