Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 783 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 I JORF 22 juillet 2003
Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
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Décisions • 3
- Fondation·
- Danemark·
- Titre gratuit·
- Mutation·
- Exonérations·
- Successions·
- Réduction d'impôt·
- Legs·
- Service·
- Étranger
- Erreur sur sa consistance·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Acte successoral·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Succession·
- Droit successoral·
- Successions·
- Impôt
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.289, Publié au bulletin
- Procédure des mises en État·
- Procédure civile·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Application·
- Procédure·
- Impôt·
- Jugement·
- Clôture·
- Incompatible