Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 786 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Commentaires • 71
La loi du 21 février 2022 et ordonnance du 5 octobre 2022 ont introduit quelques modifications à la procédure d'adoption simple (article 343 et suivants du code civil). […] Par exception l'adopté bénéficie des mêmes droits de succession que les enfants reconnus de l'adoptant dans certains cas énoncés à l'article 786 du Code général des impôts: enfant issu d'un premier lit du conjoint de l'adoptant,
Lire la suite…En principe, il n'est pas tenu compte du lien de parenté établi par l'adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l'enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l'abattement réservé aux enfants (art. 786, 1° CGI).
Lire la suite…Décisions • 76
[…] A l'audience du 13 Février 2018 tenue en audience publique devant M. REVELLES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2018.
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[…] Reprochant à M. E de ne pas avoir conseillé à M me D d'adopter ses deux nièces, afin de les faire bénéficier de droits de mutation réduits, par application de l'article 786 3° du Code général des impôts, et affirmant qu'en cas d'adoption simple, le service d'aide sociale n'aurait pas recouvré sa créance, les consorts C, par acte du 20 mai 2005, ont fait assigner M. E devant le tribunal de grande instance de O P pour obtenir la condamnation du défendeur à payer une somme de 29.925,89 euros à M me X et une somme de 44.349,79 euros à M me Y.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-18.462, Inédit
[…] Attendu que M me Y… reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon la doctrine administrative le régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe est applicable aux transmissions faites en faveur d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de leurs parents nourriciers des secours et des soins non interrompus ;
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En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l'adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession (art. 786 CGI), sauf exceptions.
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