Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 787 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Commentaires • 32
Pour l'appréciation de la nature de l'activité, il est admis de se reporter aux indications données dans la documentation afférente à la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI-20-20-20-30), et que pour l'application de l'article 787 B du CGI, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, à l'exclusion des activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier. […] 787 B et 787 C du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] que, se fondant sur les dispositions de l'article 787 du code général des impôts, elle a demandé que les droits de mutation à titre gratuit soient établis au tarif applicable en ligne directe ; […]
Lire la suite…- Pupille de l'État ou de la nation·
- Mutation à titre gratuit·
- Legs en ligne directe·
- Droits de mutation·
- Enfants recueillis·
- Impôts et taxes·
- Lien de parenté·
- Enregistrement·
- Succession·
- Impôt
[…] La déclaration de succession de [R] [I] a été enregistrée, le 4 novembre 2011, au service des impôts des entreprises de Rennes Est. Dans cette déclaration, les consorts [I] ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (couramment désigné sous la dénomination de dispositif Dutreil) afin de bénéficier d'une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation sur la valeur des parts sociales de la société [I] Entreprises transmises par décès (2935 parts), la valeur déclarée de ces parts s'élevant à la somme de 9513962 euros.
Lire la suite…- Sociétés·
- Activité·
- Holding animatrice·
- Filiale·
- Participation·
- Intérêt de retard·
- Contribuable·
- Cession·
- Décès·
- Entreprise
3. Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 11/03410
[…] Dans la déclaration de succession souscrite le 27 avril 2007, les consorts A-C ont demandé à bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts (C.G.I.), à concurrence de 75 % de la valeur de l'entreprise individuelle, estimée à 339 297 €.
Lire la suite…- Entreprise individuelle·
- Exonérations·
- Finances publiques·
- Héritier·
- Consorts·
- Exploitation·
- Mutation·
- Bénéfice·
- Activité professionnelle·
- Titre gratuit
Au visa de l'article 35 du Code général des impôts, la Cour de cassation décide que l'activité de location équipée est une activité commerciale éligible au régime dit « Dutreil » prévu à l'article 787 B du Code général des impôts. […] Contrairement à d'autres textes tels que ceux relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'article 787 B du CGI n'exclut pas expressément ce type d'activité : faut-il en déduire qu'elle est dès lors éligible ? Autant de questions auxquelles la décision de la Cour de cassation a permis d'apporter des éléments de réponse. […] Gutmann, « Pacte Dutreil et activité commerciale : comment interpréter l'article 787 B du CGI ? », FR 44/23, 26 oct. 2023).
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