Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / b : Dispositions spéciales aux successions
Article 788 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1983
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
II. A défaut d'autre abattement, un abattement de 10 000 F est opéré sur chaque part successorale.
(1) Abattement applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
Commentaires • 28
[…] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 788 du code général des impôts, lorsqu'un héritier ou légataire réalise un don à l'Etat ou certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique, avec les biens recueillis dans le cadre de la succession, il peut alors déduire de sa part nette imposable le montant de ce don. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] L'actif net taxable de succession sera ainsi fixé à la somme de 513.842 euros, après imputation de l'abattement de 1.500 euros prévu par l'article 788 II du code général des impôts. […]
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[…] ce contrat a été souscrit par le réemploi de contrats de capitalisation au porteur 'LE TRIPLE ', c'est à dire d'un contrat qui ne bénéficie pas de la fiscalité des assurances vie en cas de décès et qui fait partie de la succession du défunt, qu'elle précise que le redressement fiscal ne résultait pas de la souscriptions des contrats d'assurance vie mais de l'abattement prévu à l'article 790 B du cgi alors que c'est l'article 788 III qui devait s'appliquer, qu'elle ajoute qu'elle n'a fait qu'accéder à la demande d'une personne majeure et consentante qui a souscrit des contrats au profit de ses petits enfants et qui, le 26 janvier 1999, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 mai 2007, n° 05/02380
[…] B Z a formé réclamations introduites les 24 mars 2004 et 28 septembre 2004, en contestant le bien-fondé des redressements en matière de liquidation de l'impôt et en demandant l'application de l'abattement général prévu par les dispositions de l'article 788 IV du Code général des impôts pour les successibles en ligne directe.
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[…] Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, par l'article 790 B du CGI, par l'article 790 D du CGI, par l'article 790 E du CGI et par l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans. […] En revanche, l'abattement applicable à défaut d'autre abattement (CGI, art. 788, IV) ne s'applique qu'en matière de succession. Il ne peut donc s'appliquer qu'une seule fois.
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