Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / b : Dispositions spéciales aux successions

Article 789 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26

Modifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003

Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par :	Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003

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1. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2007

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00469

Infirmation

[…] — cet acte ne contient pas l'estimation article par article des éléments d'actif et de passif de la succession et ne répond donc pas aux prescriptions de l'article 789 du code général des impôts, […]

Inventaire·
Assurance vie·
Meubles·
Décès·
Valeur·
Successions·
Mobilier·
Administration·
Donations·
Intention libérale

2. Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2021, n° 19-20.054

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Qu'en outre, à l'instar de la première branche de son moyen de cassation qui évoquait « une part relativement importante de l'actif successoral », il fait état de meubles constituant « une part non négligeable de la succession » ; que force est néanmoins de considérer qu'il ne verse aux débats aucune pièce – inventaire prévu à l'article 789 du code général des impôts, voire factures, attestations d'assurance, témoignages, […]

Meubles·
Partage amiable·
Successions·
Renonciation·
Rapport des libéralités·
Assurance-vie·
Bien immobilier·
Consorts·
Fait·
Mobilier

3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, n° 19-20.054

Rejet

Meubles·
Partage amiable·
Successions·
Renonciation·
Rapport des libéralités·
Assurance-vie·
Bien immobilier·
Consorts·
Fait·
Mobilier

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