Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / b : Dispositions spéciales aux successions
Article 789 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — cet acte ne contient pas l'estimation article par article des éléments d'actif et de passif de la succession et ne répond donc pas aux prescriptions de l'article 789 du code général des impôts, […]
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Qu'en outre, à l'instar de la première branche de son moyen de cassation qui évoquait « une part relativement importante de l'actif successoral », il fait état de meubles constituant « une part non négligeable de la succession » ; que force est néanmoins de considérer qu'il ne verse aux débats aucune pièce – inventaire prévu à l'article 789 du code général des impôts, voire factures, attestations d'assurance, témoignages, […]
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, n° 19-20.054
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Qu'en outre, à l'instar de la première branche de son moyen de cassation qui évoquait « une part relativement importante de l'actif successoral », il fait état de meubles constituant « une part non négligeable de la succession » ; que force est néanmoins de considérer qu'il ne verse aux débats aucune pièce – inventaire prévu à l'article 789 du code général des impôts, voire factures, attestations d'assurance, témoignages, […]
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