Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.
[…] Vu la requête, les motifs exposés et les pièces à l'appui, Vu les articles 360 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code général des impôts, Il est justifié que Monsieur [Z] [U], veuf de [Y] [K], et Madame [G] [L] veuve [S] ont entamé une relation intime et se sont installés ensemble avec leurs enfants respectifs, alors que les enfants étaient respectivement âgés de : [A] [P] [N] [U] était âgée de 13 ans, [H] [S] était âgée de 12 ans, [W] [B] [U] était âgé de 10 ans, [R] [T] [S] était âgé de 10 ans, [M] [F] [S] était âgée de 2 ans,
[…] Qu'en outre, à l'instar de la première branche de son moyen de cassation qui évoquait 'une part relativement importante de l'actif successoral', il fait état de meubles constituant 'une part non négligeable de la succession' ; que force est néanmoins de considérer qu'il ne verse aux débats aucune pièce – inventaire prévu à l'article 789 du code général des impôts, voire factures, attestations d'assurance, témoignages, photographies, … – permettant de tenir pour acquis que, parmi les meubles destinés à l'usage et à l'ornement du bien immobilier habité par sa mère, figuraient de l'argenterie, des objets en cristal ou de nombreux objets de grande valeur qu'il cite comme n'ayant pas fait l'objet du partage réalisé ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Qu'en outre, à l'instar de la première branche de son moyen de cassation qui évoquait « une part relativement importante de l'actif successoral », il fait état de meubles constituant « une part non négligeable de la succession » ; que force est néanmoins de considérer qu'il ne verse aux débats aucune pièce – inventaire prévu à l'article 789 du code général des impôts, voire factures, attestations d'assurance, témoignages, […]