Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
entreprises valorisées jusqu'à 50 M€ • 50 % pour la fraction supérieure à 50 M€ Un périmètre restreint : • Exonération limitée aux seuls actifs opérationnels • Plafonnement de la trésorerie éligible à 1,5 fois le besoin en fonds de roulement moyen sur 3 ans • Exclusion des professions réglementées (pharmaciens, médecins, architectes, experts-comptables, avocats) Des engagements de conservation renforcés : • Allongement de la durée de conservation par le donataire, de 4 à 8 ans • Transmission en pleine propriété uniquement • Suppression du cumul avec l'abattement de 50 % avant 70 ans (art. 790
Lire la suite…[…] » le tribunal ne pouvait, sans s'en expliquer et sans renverser la charge de la preuve, pratiquer un abattement discriminatoire en fonction de la nature des parcelles en cause, violant en cela les articles 667 et suivant, 1649 quinquies A et suivant du Code général des Impôts, 1315 et suivant du Code civil, […] qui n'invoque d'ailleurs aucun texte pouvant lui servir de support, viole les articles 758 et suivants, 777, 790 et 793 du Code général des Impôts, en appliquant un abattement discriminatoire sur la valeur des biens objet de la donation-partage en raison de leur occupation par un tiers bénéficiaire d'un bail rural ; que la cause juridique de l'abattement tient à un fait unique :
[…] — CONFIRMER l'application de la combinaison des méthodes utilisées par l'administration, — CONFIRMER l'application de l'abattement pour illiquidités des parts sociales au taux de 30 %, — CONFIRMER le refus du bénéfice de l'abattement de l'article 790-1 du Code Général des impôts (CGI), — CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, — CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI,
[…] en ce nécessairement compris les deux bâtiments édifiés sur certaines des parcelles vendues, la cour d'appel a pu en déduire que l'acceptation de l'offre par la SOGAP avait rendu la vente parfaite au sens de l'article 1589 du code civil ; […] qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que Madame X… et Monsieur Z… ne pouvaient reprocher au notaire de ne pas leur avoir conseillé une donation susceptible de bénéficier de droits d'imposition de 30 % dès lors que les dispositions en ce sens de l'article 790 du code général des impôts n'avaient été créées que par la loi du 30 décembre 2005 et n'existaient pas encore à la date de la consultation du notaire, le 7 octobre 2005 ; […]
Le pacte Dutreil : la pièce maîtresse de la transmission Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) est le dispositif central de la transmission d'entreprise en France. […] Concrètement : sur une entreprise valorisée à 2 millions d'euros, les droits de mutation ne sont calculés que sur 500 000 €. […] La donation avant 70 ans : cumuler les avantages Lorsque la transmission de l'entreprise s'effectue par donation (et non par succession), des avantages supplémentaires se cumulent avec le pacte Dutreil : Réduction de 50 % des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation (article 790 du CGI). […]
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