Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 797 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 11 (V)
I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :
1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;
2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;
3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;
4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, la déclaration fiscale du don manuel n'est pas une cause de validité de cette libéralité et, au demeurant, au regard des dispositions de l'article 797 du code général des impôts, le don manuel non constaté par un acte renfermant soit la déclaration par le donataire, soit la reconnaissance judiciaire, ou non révélé à l'administration par la donataire, n'est pas assujetti aux droits de mutation à titre gratuit.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 16-25.313, Inédit
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard, d'une part, de l'article 901 du code civil, d'autre part, de l'article 1116 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, […] Par ailleurs, la déclaration fiscale du don manuel n'est pas une cause de validité de cette libéralité et, au demeurant, au regard des dispositions de l'article 797 du code général des impôts, le don manuel non constaté par un acte renfermant soit la déclaration par le donataire, soit la reconnaissance judiciaire, ou non révélé à l'administration par la donataire, […]
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[…] Les articles 793, 765, 797 et 1135 bis du code général des impôts prévoient entre autres les biens qui en raison de leur nature ou de leur situation sont exonérés d'inscription (totalement ou partiellement) à la déclaration de succession du de cujus. […] L'article 24 de la loi de finances a ainsi prévu que :
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