Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 798 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
Selon, l'article 798 du Code général des impôts, un abattement spécifique aux donations en pleine propriété de sommes d'argent est prévu mais réservé aux grands-parents âgés de moins de 80 ans qui donnent à leurs petits-enfants mineurs.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er février 2018, n° 17/01907
[…] Vu le Code général des impôts et en particulier les articles 798 et 800 dans sa version en vigueur au 20 février 1985, […]
Lire la suite…- Communication des pièces·
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[…] La valeur des meubles meublants peut être évaluée forfaitairement en fonction du patrimoine global ou faire l'objet d'une évaluation par huissier. […] idArticle=LEGIARTI000006305490&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">article 798 du CGI.
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