Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 2 : Dispositions spéciales aux successions
Article 800 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré (1) ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de services des impôts autres que celui où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque service de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.
II. – La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire.
Commentaires • 25
En effet, l'article 757 B du code général des impôts (CGI) prévoit que « les sommes, […] de légataire ou de donataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l'article 800 du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille ». […] L'article L. 132-12 du code des assurances prévoit que le capital dû par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et que le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de signature du contrat. […] régler les droits dus sans l'intermédiaire du notaire chargé de la succession ; […]
Lire la suite…La déclaration de succession est codifiée par les articles 800 à 808 du code général des impôts. […] L& […] #8217;une année, dans tous les autres cas. »
Lire la suite…Décisions • 163
[…] sauf fraude à établir par l'administration fiscale, sert à asseoir l'assiette de l'impôt ; que l'arrêt, pour considérer que la rétention de la déclaration de succession suite au décès de M me Z… n'était pas constitutive d'une fraude à la charge de sa fille au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile, a déclaré que cette déclaration de succession était sans portée sur l'établissement de la consistance exacte des éléments de la succession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 800, 802 du Code général des Impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen qui est surabondant, […]
Lire la suite…- Pièce sur laquelle était fondée l'action non produite·
- Recours en révision formé sans motif sérieux·
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[…] En application de l'article 800 du Code général des impôts, les héritiers, notamment légataires, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule préimprimée fournie gratuitement par l'Administration.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 6 mars 2018, n° 15/05388
[…] — condamné la direction générale des finances publiques de la Drôme aux dépens. [K] [U] a relevé appel de cette décision le 18 décembre 2015. Dans ses dernières conclusions du 14 décembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 761 et 800 et suivants du code général des impôts et L180 du livre des procédures fiscales, de : — confirmer le jugement en ce qu'il a infirmé la décision de l'administration fiscale rejetant la réclamation formée au titre de la taxation d'office opérée à hauteur de 20.981 euros, — l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau,
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