Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 2 : Dispositions spéciales aux successions
Article 802 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 168 () JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : LOI 92-1336 1992-12-16 art. 168, 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L230 et L231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
Commentaires • 4
[…] Cette possibilité ne doit pas être utilisée avec trop de légèreté puisque les sanctions prévues à l& […] Dit autrement, les héritiers, contraints par l'affirmation de sincérité prévue par l'article 802 du code général des impôts, doivent à ce stade porter à la connaissance des autres héritiers et du notaire toutes les informations susceptibles d'influer la dévolution successorale dont ils disposent. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] sauf fraude à établir par l'administration fiscale, sert à asseoir l'assiette de l'impôt ; que l'arrêt, pour considérer que la rétention de la déclaration de succession suite au décès de M me Z… n'était pas constitutive d'une fraude à la charge de sa fille au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile, a déclaré que cette déclaration de succession était sans portée sur l'établissement de la consistance exacte des éléments de la succession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 800, 802 du Code général des Impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen qui est surabondant, […]
Lire la suite…- Pièce sur laquelle était fondée l'action non produite·
- Recours en révision formé sans motif sérieux·
- Constatations suffisantes·
- Responsabilité civile·
- Action en justice·
- Abus de droit·
- Successions·
- Recours en révision·
- Collection·
- Déclaration
[…] Qu'en revanche, lorsqu'une telle déclaration partielle a été souscrite, le redevable n'est réellement dégagé de son obligation envers le Trésor public que par la souscription d'une déclaration complète portant l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du CGI ;
Lire la suite…- Taxation·
- Déclaration·
- Valeur vénale·
- Successions·
- Administration fiscale·
- Biens·
- Service·
- Pénalité·
- Comparaison·
- Administration
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 juin 2018, n° 16/05499
[…] — ce n'est que lorsque le déclarant affirme ne pas savoir ou ne pouvoir signer que lecture doit lui être faite de la mention de l'article 802 du code général des impôts sur la sincérité de sa déclaration, laquelle figure bien, en l'espèce, en dernière page de celle-ci,
Lire la suite…- Successions·
- Déclaration·
- Paraphe·
- Donations·
- Don manuel·
- Signature·
- Héritier·
- Procédure·
- Père·
- Impôt
[…] e. […] L'article 802 du code général des impôts (alinéas 1 et 2) impose une obligation de sincérité aux déclarants, faute de quoi ils s'exposent à des sanctions pénales (3 ans de prison et 45 000 € d'amende).
Lire la suite…