Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 2 : Dispositions spéciales aux successions / 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
Article 807 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 16 (V)
Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] En application des dispositions des articles 806 et 807 du Code Général des Impôts, il appartient à Monsieur A Z qui réside à D E au Canada, de produire à la BNP un certificat émanant du service des impôts constatant l'acquittement ou la non exigibilité d'un impôt de mutation à la suite du décès de sa mère ;
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[…] Par lettre du 23 septembre 2016 la Société Générale a conditionné le virement des avoirs notamment à la remise du certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de succession, sur le fondement des articles 806 et 807 du code général des impôts.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 novembre 2015, n° 15:56741
[…] Elle affirme qu'AN AE est héritier non-résident en France et qu'en application de l'article 807 du code général des impôts, aucun fonds ne peut être libéré à son profit tant que la déclaration de succession n'est pas régulièrement déposée ;
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