Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 2 : Dispositions spéciales aux successions / 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
Article 808 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 25
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Selon la société appelante, il ressort de nombreux articles et jurisprudences que le secret bancaire est inopposable aux agents de la DGFP dans deux hypothèses précises : les déclarations obligatoires que doivent effectuer les établissements de crédit (articles 806, 808 et1649 A du CGI) et le droit de communication des agents de la DGFP (article L 81 du LPF).
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[…] L'article 292 B II de l'annexe II du code général des impôts dispose que les assureurs ne peuvent se libérer des sommes dues aux bénéficiaire de contrats souscrits après le 20 novembre 1991 sur lesquels des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré que dans les conditions prévues au III de l'article 808 du code général des impôts, c'est-à-dire sur production du certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès délivré par la recette des impôts du lieu de succession.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2005, n° 04/15091
[…] 204 Rond-Point du Pont de Sèvres […] Représenté par Pierre BERTHON En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2005 en audience publique devant : B C juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de
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La déclaration de succession est codifiée par les articles 800 à 808 du code général des impôts. […] L& […] #8217;une année, dans tous les autres cas. »
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