Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 1 : Augmentations de capital
Article 812 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993
I. - ((L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 500 F.)) (Modification de la loi) (1).
II. - (Abrogé).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 223 A ou Il serait par ailleurs précisé que « les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A (…) sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ». Ne seraient donc plus visés uniquement « les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A ». […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] selon le jugement déféré, que la société Matériaux de l'Ouest (la société) a procédé le 30 juin 1986 à la fusion-absorption de la société Armatures et préfabrication de l'Ouest puis à l'incorporation dans son capital social de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, […]
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[…] «Les articles 99 et suivants du traité et l'article 7 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 (modifiée en dernier lieu par la directive 85/303/CEE du 10 juin 1985) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'application d'une législation nationale maintenant un droit d'enregistrement de 1,20 % frappant les opérations de fusions de sociétés, comme le font les articles 812 à 816-I du code général des impôts?»
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 00-16.261, Inédit
[…] a procédé, le 25 juin 1977, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 7 juillet 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, […]
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