Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 1 : Augmentations de capital
Article 812 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.
II. - (Abrogé).
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 223 A ou Il serait par ailleurs précisé que « les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A (…) sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ». Ne seraient donc plus visés uniquement « les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A ». […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] selon le jugement déféré, que la société Matériaux de l'Ouest (la société) a procédé le 30 juin 1986 à la fusion-absorption de la société Armatures et préfabrication de l'Ouest puis à l'incorporation dans son capital social de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, […]
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[…] «Les articles 99 et suivants du traité et l'article 7 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 (modifiée en dernier lieu par la directive 85/303/CEE du 10 juin 1985) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'application d'une législation nationale maintenant un droit d'enregistrement de 1,20 % frappant les opérations de fusions de sociétés, comme le font les articles 812 à 816-I du code général des impôts?»
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 00-16.261, Inédit
[…] a procédé, le 25 juin 1977, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 7 juillet 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, […]
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