Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 1 : Augmentations de capital
Article 812 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.
II. - (Abrogé).
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 223 A ou Il serait par ailleurs précisé que « les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A (…) sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ». Ne seraient donc plus visés uniquement « les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A ». […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Vu l'article 189 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Fonderie Lafond (la société) a procédé, le 15 décembre 1988, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 21 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance ;
Lire la suite…- Incompatibilité avec le droit communautaire·
- Communauté économique européenne·
- Augmentation de capital·
- Délai de réclamation·
- Recours du redevable·
- Taxes incompatibles·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Fonderie
[…] a procédé, le 25 juin 1977, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 7 juillet 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, […]
Lire la suite…- Compatibilité d'une loi avec un principe général de droit·
- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Augmentation de capital·
- Rôle du juge judiciaire·
- Action en restitution·
- Répétition de l'indu·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Point de départ·
- Enregistrement
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 00-16.260, Inédit
[…] a procédé, le 20 septembre 1976, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 7 juillet 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, […]
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