Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 1 : Augmentations de capital

Article 814 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Lorsqu'une augmentation de capital en numéraire ou au moyen de la conversion d'obligations a été réalisée par une société française par actions avant le 1er janvier 1966 et que, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le montant des primes d'émission a été exonéré du droit proportionnel établi par l'article 810-I, ce droit devient exigible en cas d'incorporation desdites primes au capital.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Sortie de vigueur le 31 décembre 1991
Abrogé par :	Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

Commentaires • 3

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1. Les groupements d’employeurs. Passé, présent, futurAccès limité

www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2016

2. Reprise d'entreprise en difficulté et location-géranceAccès limité

Noël Chahid-nouraï · Bulletin Joly Sociétés · 1^er mai 1992

3. Cass. com., 06/06/1990, SARL Telasec c/ Receveur principal des impôts de Saint-Quentin-nordAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1^er octobre 1990

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 février 2015, n° 14/03623

[…] — il n'y a aucune raison que l'intégralité des frais dus aux formalités de son retrait du capital de la société lui incombent alors que ces sommes telles que le droit à enregistrement prescrit par l'article 814 du code général des impôts ont vocation à être supportés par la société et non l'associé retrayant ; les formalités de publicité et les modifications des statuts devant être effectués ont vocation à être effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société ;

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Document parlementaire • 0

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